Pour le passé :
-une indemnisation fiscale + une indemnisation des promoteurs et des banques , correspondant a la moins value a la revente basée sur des calculs garantissant au moins une operation blanche sur la totalité de l'operation.
Pour le futur :
-l'obligation pour les promoteurs de garantir a minima une operation blanche sur la durée du dispositif
-l'obligation de se substituer aux locataires et assurances en cas de defaillance de ceux ci
-la mise en place d'une commission nationale paritaire de recours et de médiation
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